Préambule
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Toute demande de devis est gratuite et sans engagement.
Toute commande devient ferme après signature du devis par les deux parties.
Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’Harmonie des mots et de son client dans le cadre de la prestation de service suivante : correction ou correction avec propositions de reformulations en français.
La commande doit être transmise à la société L’Harmonie des mots par voie électronique au format texte (.docx, .odt, .txt, etc.).
Sur demande, elle peut être réceptionnée puis livrée par courrier postal.
Clause 2 : Formules, délais et annulation
La société L’Harmonie des mots s’engage à respecter les délais de la prestation de service acceptés lors de la commande.
Ledit délai commence dès la réception par le prestataire des écrits à corriger et/ou relire, des documents éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation (par exemple, articles pour la vérification des références), ainsi que le virement ou de la preuve de virement du montant de l’acompte stipulé sur le devis.
Dans le cadre d’un raccourcissement exceptionnel du délai de prestation à la demande du client, la société L’Harmonie des mots se réserve le droit d’inclure un supplément pour « prestation urgente » dans la facture liée à cette commande. Le pourcentage appliqué pour ce supplément sera accepté à la signature du bon de commande.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.
Clause 3 : Prix
Les prix des prestations de service proposées à la vente sont ceux indiqués sur le bon de commande. Ils sont libellés en euros. Les tarifs sont TTC (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).
Le prix total est calculé au prorata du nombre réel de signes (espaces comprises) confiés.
La société L’Harmonie des mots s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout nouveau contrat, qui, par voie de conséquence, fera l’objet d’un accord de la part du client. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les parties doivent avoir expressément convenu du format des documents. Certains formats pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Clause 4 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.
Clause 5 : Rabais et remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société L’Harmonie des mots serait amenée à octroyer pour des raisons commerciales.
Clause 6 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
Le délai limite de règlement de la facture est fixé à 15 jours calendaires à compter de l’édition de celle-ci, et un acompte de 30 % du devis devra être réglé dès acceptation du devis par le client. Une preuve de virement devra être fournie avant toute prestation.
Dans le cadre d’un contrat impliquant des prestations régulières, l’acompte n’est exigé que le premier mois et la facture sera éditée en date du dernier jour ouvrable du mois.
Clause 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, le client doit verser à la société L’Harmonie des mots, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt général légal.
Le taux de l’intérêt général légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’édition de la facture.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance no 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code du commerce.
Clause 8 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’Harmonie des mots.
Clause 9 : Force majeure
La responsabilité de la société L’Harmonie des mots ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 10 : Responsabilité de L’Harmonie des mots
La société L’Harmonie des mots ne peut être tenue responsable à la place du client de l’exactitude des informations comprises dans les documents, des plagiats, détournement d’œuvres ou reproduction d’écrits sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. Les documents transmis par le client sont la propriété seule et unique du client qui reste le détenteur exclusif des droits d’auteur et d’exploitation de ses idées originales, histoires, personnages et textes.
Les prestations de correction et de correction avec reformulations de L’Harmonie des mots ne lui confèrent aucun droit sur les idées, histoires, personnages et textes transmis par le client ainsi que sur leur exploitation et les résultats de leur exploitation par le client, quelle qu’en soit la forme.
L’Harmonie des mots encourage le client à transmettre une copie et conserver un original du ou des documents transmis. La société L’Harmonie des mots décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction des documents originaux.
Les travaux confiés au prestataire sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance du correcteur. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage au prestataire pour être revu. L’intervention dans ce cas ne génèrera aucuns frais supplémentaires au client. Le prestataire supportera les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).
Tout texte ou document qui semblerait en contradiction avec la législation (propos discriminants, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.
Clause 11 : Confidentialité et données personnelles
Conformément à la Loi No 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD de 2016, la société L’Harmonie des mots garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne seront en aucun cas vendus, transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit.
Les documents ou fichiers confiés à L’Harmonie des mots ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis ou à un tiers formellement identifié. Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
La société L’Harmonie des mots s’engage à ne pas conserver les données personnelles du client au-delà de la limite légale pour chaque type d’utilisation. Les documents transmis pas le client seront supprimés 3 mois après la prestation de service. Seule exception, en cas de litige, la société L’Harmonie des mots se réserve le droit de conserver les documents confiés.
Clause 12 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, L’Harmonie des mots a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation – Consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
Clause 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.